La Loi du 19 mars 1946
( loi n° 46-451)

 

"L'Assemblée Nationale Constituante adopte,

le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art.1- Les colonies de Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française sont érigées en départements français.

Art.2- Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliquées à ces colonies feront avant le 1° janvier 1947 l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

Art.3- Dès la promulgation de la présente loi, les lois applicables à la métropole le seront dans ces départements sans mention expresse insérée aux textes.

La présente loi délibérée et adoptée par l'Assemblée Nationale Constituante sera exécutée comme loi de l'Etat."

 

Fait à Paris le 19 mars 1946

Félix GOUIN, Président du gouvernement provisoire de la République,

ministre de l'Intérieur, André Le TROCQUER

 

 
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